Procédures non contentieuses

D’abord, expliquons simplement ce qu’est une procédure non contentieuse. Il s’agit d’une procédure où tous les membres concernés s’entendent et savent que celle-ci ne sera pas contestée.

Un membre de votre famille est atteint de la maladie d’Alzheimer et ne peut plus prendre soin de lui-même ou prendre des décisions importantes, sur ses finances par exemple?
Si cette personne a un mandat de protection en cas d’inaptitude qui vous désigne comme mandataire, il suffira de suivre la procédure pour faire homologuer le mandat afin d’être en charge de ses actifs et de sa personne.
Si, au contraire, cette personne n’a aucun mandat de protection, il faudra ouvrir un régime de protection.

Me Joanie Mathieu peut vous aider dans toutes ces démarches, et également dans toute procédure qui n’est pas litigieuse, comme :

  • Un divorce à l’amiable sur projet d’accord;

  • Une correction de titres de propriété à laquelle personne ne s’oppose;

  • Une homologation d’un mandat de protection;

  • Une ouverture d’un régime de protection d’un mineur ou majeur inapte;

  • Une acquisition de propriété par prescription décennale.